Qu’est-ce que l’audit légal & social ?

🔍 Audit légal

L’audit légal est une mission réglementée, exercée par un commissaire aux comptes (CAC), conformément aux articles L.823-1 et suivants du Code de commerce. Il vise à certifier les comptes annuels d’une entreprise en garantissant leur régularité, sincérité et image fidèle.

Le CAC est nommé pour 6 exercices (ou 3 sous ALPE) et bénéficie de droits d’information étendus. Il est supervisé par la Haute Autorité de l’Audit (H2A), en charge de la régulation du secteur depuis 2024.

👥 Audit social

L’audit social, quant à lui, permet d’évaluer la conformité de l’entreprise aux règles sociales, juridiques et humaines. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour anticiper les risques RH, améliorer le climat social et aligner la stratégie RH avec la performance globale.

Il peut inclure un audit de conformité (paie, contrats, Code du travail), un audit RH ou un audit stratégique, et s’appuie sur des référentiels comme ISO 19011, IFACI ou IIA.

🧭 Deux approches complémentaires

Audit légal Audit social
Obligatoire selon certains seuils (CA, effectifs) Facultatif mais stratégique
Réalisé par un commissaire aux comptes Interne ou par un expert indépendant
Vise la conformité des états financiers Couvre les dimensions humaines et sociales

Pourquoi l’audit légal & social est incontournable ?

🔒 Sécurité juridique & financière

L’audit légal est un outil de sécurisation financière incontournable pour les entreprises soumises à la certification légale de leurs comptes. En France, cette obligation découle de l’article L.823-1 du Code de commerce, qui impose la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dès lors que certains seuils sont dépassés : chiffre d’affaires, total de bilan ou effectif salarié.

✍️ Cette mission vise à garantir la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels. Elle donne aux parties prenantes (banques, investisseurs, fournisseurs…) une confiance renforcée dans la situation financière de l’entreprise. Le CAC dispose de droits d’investigation, d’alerte, et peut convoquer l’assemblée générale en cas de manquements.

💼 Cette exigence juridique ne concerne pas que les grands groupes : certaines PME peuvent y être assujetties si elles appartiennent à un groupe consolidé ou dans le cadre d’une levée de fonds. C’est aussi un de transparence et de conformité, renforcé par la création en 2024 de la Haute Autorité de l’Audit.

➕ Résultat : une meilleure gouvernance, une valorisation accrue de l’entreprise et un accès facilité au financement.

👥 Conformité sociale & RH

L’audit social constitue un levier stratégique pour assurer la conformité de l’entreprise au droit du travail, aux conventions collectives, aux accords internes et aux obligations sociales. Il permet d’identifier les écarts entre les pratiques RH et les obligations légales, notamment en matière de paie, contrats de travail, temps de travail, égalité professionnelle et conditions de travail.

🔍 Cet audit peut s’appuyer sur la norme ISO 19011 et les référentiels de l’IFACI pour garantir une démarche rigoureuse et impartiale. Il contribue à la prévention des risques URSSAF, des contrôles sociaux et des litiges prud’homaux.

📊 Il joue également un rôle clé dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’adaptation aux évolutions législatives, et la valorisation du climat social. Dans un contexte de pénurie de talents, il permet à l’entreprise de démontrer sa fiabilité sociale et d’attirer de nouveaux collaborateurs.

⚖️ Un audit social bien mené permet donc de concilier conformité, performance RH et image employeur responsable.

⚠️ Gestion des risques élargie

L’audit légal & social ne se limite pas à une conformité passive : il constitue un véritable bouclier contre les risques internes et externes. Sur le plan juridique, l’intervention du CAC permet d’identifier des irrégularités comptables, des fraudes potentielles ou des défaillances dans les procédures de contrôle interne.

📉 Côté social, l’audit RH permet de détecter des tensions collectives, des manquements au droit social ou des risques de contentieux. Par exemple, un non-respect du temps de travail ou des inégalités salariales peut entraîner des redressements coûteux lors d’un contrôle URSSAF ou des litiges prud’hommes.

💥 Une entreprise qui ne maîtrise pas ses obligations sociales s’expose à des pénalités, une dégradation de l’image, voire des poursuites pénales en cas d’atteinte à la sécurité des salariés. À l’inverse, un audit préventif permet d’anticiper les dérives et de piloter les plans d’action.

🔎 Un bon audit, c’est avant tout une lecture à 360° des risques opérationnels, juridiques et sociaux, pour une entreprise plus robuste et résiliente.

🌟 Image & confiance renforcées

Aujourd’hui, les entreprises ne sont pas seulement jugées sur leurs performances économiques. Leur capacité à inspirer confiance, à se conformer à l’éthique et aux normes sociales, est devenue un levier stratégique de différenciation. C’est là que l’audit légal et social entre en jeu.

💬 En certifiant la régularité des comptes, l’entreprise gagne en crédibilité financière auprès des banques, investisseurs et partenaires publics. L’audit social, lui, montre que l’entreprise prend soin de ses salariés et respecte les principes fondamentaux du droit social (Code du travail, articles L.4121-1 et suivants sur la santé et la sécurité).

📢 Ces audits valorisent la marque employeur, facilitent les appels d’offres (notamment avec les collectivités), et rassurent les donneurs d’ordre quant à la solidité sociale de l’entreprise. Dans un contexte RSE croissant, ils deviennent une preuve d’engagement sociétal.

🤝 En résumé, auditer, c’est envoyer un message fort : “Nous sommes transparents, rigoureux et responsables.”

Comment se déroule un audit légal & social ?

1. Prise de contact & cadrage 🧭

Nous définissons le périmètre de l’audit : périodes, thématiques (paie, contrats, temps de travail…), obligations légales applicables (Code du travail, URSSAF, conventions collectives). Un entretien de cadrage permet d’identifier les zones à risques et de planifier les étapes.

2. Collecte documentaire & vérifications RH 📂

Nous rassemblons les documents essentiels : bulletins de paie, contrats, registres du personnel, DPAE, planning des heures, documents CSE/CHSCT. Chaque pièce est analysée selon sa conformité réglementaire et sa traçabilité.

3. Contrôles & tests d’audit 🔎

Des tests d’audit sont menés sur un échantillon : régularité des salaires, conformité des charges sociales, suivi des absences, application des conventions. Nous vérifions la cohérence entre la paie, la comptabilité et les obligations sociales (DSN, URSSAF…).

4. Entretien & recueil des observations 👥

Des entretiens individuels ou collectifs peuvent être réalisés avec les salariés, représentants du personnel ou responsables RH. Cela permet de valider certaines informations ou d’évaluer le climat social. La confidentialité des échanges est toujours garantie.

5. Rapport final & recommandations 📘

Nous restituons un rapport structuré : constats, écarts éventuels, analyse de conformité. Des recommandations concrètes sont fournies pour sécuriser vos pratiques RH et anticiper les évolutions légales.

Nos prestations en expertise comptable 📘

  • 🛡️ Contrôle interne & prévention de la fraude :
    analyse des processus comptables et mise en place de dispositifs de contrôle pour limiter les risques d’erreurs ou de malversations.
  • 📊 Consolidation des comptes :
    accompagnement à l’établissement de comptes consolidés, selon les normes françaises ou internationales (IFRS), pour une vision financière unifiée du groupe.
  • 📅 Budget & plans pluriannuels :
    élaboration et suivi de budgets annuels ou à moyen terme pour anticiper les besoins financiers et piloter l’activité.
  • 🌿 Restructuration & prévention des difficultés :
    diagnostic de la situation économique, conseils stratégiques et accompagnement dans les procédures d’alerte, mandat ad hoc ou conciliation.
  • 🤝 Fusions & acquisitions :
    audit d’acquisition, évaluation d’entreprise, structuration juridique et accompagnement global dans les opérations de croissance externe.

🎯 Conseils pour réussir votre audit légal & social

📋

1. Préparez des dossiers complets pour chaque thématique

Anticipez les questions des auditeurs (RH, conditions de travail, paie, contrats) en regroupant : contrats, bulletins de salaire, relevés URSSAF, planning des heures. Un dossier bien structuré et mis à jour régulièrement accélère l’audit et rassure les vérificateurs. Cela facilite aussi la fermeture des écarts identifiés.

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2. Organisez des réunions de cadrage en amont

Planifiez une réunion avec votre commissaire aux comptes (CAC) ou un consultant social avant l’audit. Cela permet de définir le périmètre (périodes, thématiques), d’identifier les lois applicables (Code du travail, conventions collectives) et d’anticiper les zones à risques.

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3. Réalisez des contrôles internes avant l’audit

Effectuez un pré-audit interne : vérifiez la conformité des fiches de paie (heures, cotisations), des registres CHSCT/CSE, et des procédures RH. Les audits sociaux s’appuient souvent sur des grilles comme SA8000 ou SMETA.

📅

4. Planifiez des entretiens ciblés

Les audits sociaux comprennent fréquemment des entretiens individuels avec les salariés, représentants ou managers. Préparez les personnes concernées sur leurs droits, les objectifs de l’audit, et la confidentialité des échanges pour éviter les tensions ou réticences.

🛠️

5. Mettez en place un plan d'action réactif

À l’issue de l’audit, exploitez le rapport remis : identifiez les non-conformités, affectez un responsable par action, définissez des échéances claires, et assurez le suivi des actions. Cette démarche améliore durablement vos pratiques RH et renforce votre crédibilité externe.

📈

6. Valorisez l’audit dans votre stratégie sociale

L’audit n’est pas qu’un contrôle : c’est un outil stratégique pour améliorer vos pratiques sociales, documenter vos démarches RSE, et préparer les rapports extra-financiers comme la DPEF ou la CSRD. Tirez-en des enseignements pour professionnaliser votre gouvernance RH.